Tarifs réglementés et honoraires de notaire
Parce que le Notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif.
Les clients conservent ainsi la garantie d'une rémunération unique, prévisible et transparente.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, plusieurs fois modifié.
Il convient de distinguer deux types de rémunération selon le type d’actes :
• Les honoraires perçus sur les actes tarifés (ventes, donations, successions, liquidations, partages, baux d’habitation...)
• Les honoraires libres perçus sur les actes non tarifés (baux commerciaux, cession de fonds de commerce, actes de sociétés …)
Une question au sujet des frais de notaire ?
De quoi sont composés les "frais de notaires" ?
Office Notarial à Tours
Franck DIGUET - Bénédicte LORSERY-DIGUET - Guillaume LEPRAT
Notaires associés
Ludovic JOUSSE - Nicolas POIRIER
Notaires